Préambule
La société Monsieur Chocolat SAS (ci-après Monsieur Chocolat) propose plusieurs types de services via son site internet www.incroyableschocolats.com. Ces activités sont exercées sous le nom « Incroyables Chocolats », et sont opérées par le site internet www.incroyableschocolats.com, exploitée par la société Monsieur Chocolat SAS.
La société Monsieur Chocolat a notamment pour activité la diffusion chaque mois auprès de ses clients d’une boîte contenant des produits chocolatiers ou assimilés, dans le but de permettre aux fabricants de ces produits de promouvoir l’identité de ces produits et aux clients de découvrir et de tester des nouveaux produits chocolatiers et assimilés. (ci-après « le service d’envoi mensuel de box »)
Elle a également pour activité la vente de produits chocolatiers et assimilés sur son site internet par une boutique en ligne (autres que sous le format d’une box).
Les présentes conditions générales s’appliquent aux deux offres proposées par la société Monsieur Chocolat à savoir :
L’abonnement mensuel à une box
La vente de produits sur la boutique en ligne de produits chocolatiers et assimilés qui est proposée aux abonnés ou non.
Les présentes conditions générales de Monsieur Chocolat ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du service et des produits Monsieur Chocolat aux clients du site internet www.incroyableschocolats.com.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par Monsieur Chocolat sur son site Internet www.incroyableschocolats.com (ci-après le « site » ou « le site internet»).
Toute commande passée sur le site de www.incroyableschocolats.com ou site internet affilié dépendant de Monsieur Chocolat suppose l’acceptation des présentes conditions générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.
Les présentes conditions générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.
Monsieur Chocolat se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le client.
Article 1 - Coordonnées de la société
Le site internet www.incroyableschocolats.com est édité par la société par action simplifiée Monsieur Chocolat au capital social de 1000 euros dont le siège social est au 14 rue Ernest et Henri Rousselle 75013 Paris, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 832 264 725.
Pour contacter Monsieur Chocolat ou le site www.incroyableschocolats.com, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@incroyableschocolats.com, du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 17h.
Article 2 - Capacité juridique
Les clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
Article 3 - Zone géographique
Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine et à Monaco, en langue française. Pour des raisons logistiques, les abonnements ou vente en dehors de ces zones géographiques ne pourront être pris en compte ou devront faire l’objet d’une demande spécifique adressée à contact@incroyableschocolats.com.
Article 4 - Disponibilité des services
Les services du site Incroyables Chocolats sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, la société Monsieur Chocolat ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du site.
Article 5 - Conditions spécifiques du service « Incroyables Chocolats» : service d’envoi mensuel de box
Ce service prévoit la diffusion chaque mois (excepté en juillet et août) auprès de ses clients d’une boite contenant des produits chocolatiers ou assimilés, dans le but de permettre aux fabricants de ces produits de promouvoir l’identité de ces produits et aux clients de découvrir et de tester des produits chocolatiers et assimilés.
Le contrat prévu par les présentes conditions générales prévoit l’envoi d’une box par mois calendaire, c’est-à-dire une box pour le mois de janvier, une box pour le mois de février, etc., sauf pour les mois de juillet et d’août, au cours desquels aucune box n’est envoyée pour des raisons de conservations et aucun paiement n’est réalisé par le client pour ces mois.
Le contenu de chaque box est libre dès lors qu’il s’agit de produits chocolatiers et assimilés.
Le contrat entre le client et la société Monsieur Chocolat ne sera conclu qu’au moment de la réception par le client d’un email de confirmation de paiement par Monsieur Chocolat sas.
Article - 5.1 Abonnement
En souscrivant à l’abonnement, le client s’abonne ou abonne une tierce partie au service de livraison mensuelle d’une box expédiée par Monsieur Chocolat jusqu’à ce qu’une des parties décide de mettre fin à cet abonnement où jusqu’à expiration de la durée de l’abonnement selon la formule d’abonnement choisi par le client :
L’abonnement sans engagement de durée, avec prélèvement chaque mois
En souscrivant à cette offre, le Client s’abonne au service de livraison mensuelle d’une box expédiée par la Société jusqu’à ce qu’une des parties décide de mettre fin à cet abonnement (il est rappelé qu’il n’y a pas de box envoyée en juillet et en août et qu’aucun paiement n’est réalisé par le client pour ces mois). Le Client reconnaît que son abonnement à cette offre l’engage à un paiement mensuel obligatoire défini (pas de paiement mensuel en juillet ni août).
Dès lors, sauf désabonnement de la part du client dans les conditions prévues à l’article « désabonnement », le client se verra prélever la somme spécifiée lors de sa commande initiale, automatiquement chaque mois à la même date que la date du premier prélèvement (par exemple, si le paiement de la première box a eu lieu le 12 du mois M, les prélèvements suivants auront lieu le 12 de M+1, le 12 de M+2 etc..) ou le dernier jour du mois. Le client est libre de mettre un terme à son abonnement à tout moment dans les conditions prévues dans l’article « désabonnement » des présentes conditions générales.
L’abonnement à durée limitée avec carte cadeau électronique et paiement en une seule fois
En souscrivant à cette formule d’abonnement, le Client s’abonne (ou abonne une tierce personne) au service de livraison mensuelle d’un box pour une durée prédéfinie et pour un nombre de box déterminé.
Il n’y a pas d’envoi de box en juillet ni août. L’abonnement est automatiquement et gratuitement prolongé de deux mois si la durée de l’abonnement couvre les mois de juillet et août. Par exemple, un client qui reçoit en mai la première box de son abonnement de 6 mois recevra ses box suivantes en juin, septembre, octobre, novembre puis décembre.
Si le site propose l’option « carte cadeau », le client peut choisir de déclencher l’abonnement à durée limitée par l’utilisation d’une carte cadeau ; cette option nécessite une activation sur le site incroyableschocolats.com de la carte cadeau électronique reçue par email par le Client après la validation de sa commande. La carte cadeau peut être donnée à une tierce personne, qui sera alors le bénéficiaire de la carte cadeau. L’activation de la carte cadeau se fait selon la procédure décrite sur le Site, qui inclut la saisie, par le bénéficiaire de la carte cadeau, du code inscrit sur la carte cadeau, appelé « bon cadeau », et de l’adresse de livraison souhaitée.
Les cartes cadeau électronique ont une durée de validité de 12 mois à compter de leur date d’émission (soit le jour de la commande sur le site incroyableschocolats.com). Aucune demande de prolongation de cette validité ne pourra être demandé par le client en cas de dépassement. Il est reconnu que la Société ne pourra être reconnue responsable pour la non-exécution de sa prestation en cas de manque d’activation de la carte cadeau par le client dans les délais de validité impartis de cette dernière.
Il n’y a pas de désabonnement possible à un abonnement à durée limitée.
Quelle que soit la formule d’abonnement choisie, en validant sa commande, et après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, l’avoir modifiée, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Monsieur Chocolat confirmera la commande de chaque client par courrier électronique.
La première box sera expédiée le mois calendaire indiqué lors de la commande, généralement celle du mois suivant le mois de l’abonnement, sauf si la box du mois de l’abonnement est encore disponible sur le site www.incroyableschocolats.com. Par exemple un abonnement contracté en janvier donnera lieu à la livraison de la box de février, sauf si la box de janvier est encore disponible.
Dans le cas ou les box des mois n et n+1 ne sont plus disponibles, le client recevra la box du mois n+2.
Dans tous les cas, l’abonnement peut être interrompu temporairement ou définitivement par Monsieur Chocolat comme indiqué dans l’article « désactivation du compte client » des présentes conditions générales de vente. Monsieur Chocolat ne pourra être tenu responsable du préjudice subi par le client.
Il est expressément convenu que si Monsieur Chocolat est dans l’impossibilité de livrer une box en raison d’un manquement de l’un de ses fournisseurs (retard de livraison, non-conformité de la commande), et exclusivement dans ce cas, le client en sera informé dans les plus brefs délais par tout moyen et ne sera pas débité du montant de la box concernée. Dans cette hypothèse, Monsieur Chocolat ne pourra être tenue responsable de l’éventuel préjudice subi par le client, la situation étant parfaitement indépendante de sa volonté et du fait d’un tiers.
Il est aussi expressément convenu que Monsieur Chocolat se réserve la possibilité de suspendre le service d’envoi de box pendant un ou plusieurs mois supplémentaires autre que juillet ou août, notamment en cas de fortes chaleur ou de canicule ne permettant pas de garantir la qualité des chocolats lors de l’expédition. Le cas échéant, le Client ne sera pas débité du montant de la box ou des box pour les mois supplémentaires manquants dans le cas d‘un abonnement sans engagement de durée ; dans le cas d’un abonnement à durée limitée, le Client recevra la ou les box manquantes par prolongement automatique et gratuit de son abonnement d’un mois ou du nombre de mois nécessaires supplémentaires.
Article - 5.2 Désabonnement
Le client ayant souscrit un abonnement mensuel peut mettre un terme à son abonnement à tout moment.
Toutefois, toute box payée par le client lui sera automatiquement envoyée, et l’abonnement ne prendra fin qu’après l’envoi de la dernière box pour laquelle le client aura été débité.
Pour se désabonner, le client peut faire usage du lien de désabonnement sur son espace personnel sur le site www.incroyableschocolats.com.
Conformément à l’article « désactivation du compte client » des présentes conditions générales, Monsieur Chocolat peut mettre un terme immédiat à l’abonnement d’un client dans les conditions du présent article. Monsieur Chocolat ne pourra alors être tenu responsable du préjudice subi par le client.
Article 6 - Tarifs des services et produits en vente sur le site
Les prix de vente des services et produits figurant sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par Monsieur Chocolat à tout moment et la modification sera alors signalée au client avant toute commande.
En cas d’achat par un client d’un produit vendu sur la boutique en ligne du site internet de Monsieur Chocolat, expédié hors abonnement, les frais d’expédition seront facturés en suppléments du prix suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le client.
Le site internet peut éventuellement proposer d’expédier le ou les produits achetés dans la box suivante de l’abonné qui aurait effectué l’achat.
Article 7 - caractéristiques – conformité des produits
Monsieur Chocolat est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son site internet, sans préjudice des commandes passées par le client.
Conformément à l’article l. 111-1 du code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site internet, des caractéristiques essentielles des services et/ou des produit(s) qu’il désire commander. Concernant le service d’envoi mensuel de box, il est expressément convenu entre les parties que le client s’abonne au service d’envoi d’une box surprise. Les produits compris dans la box ne sont pas connus par le client préalablement à sa commande. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et accepte pleinement la caractéristique de ce service.
Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à Monsieur Chocolat par les fournisseurs et fabricants de ces produits.
A première demande du client, Monsieur Chocolat s’engage à faire son possible afin d’obtenir les informations complémentaires auprès de ses fournisseurs. Le client reconnaît toutefois qu’il s’agit d’une obligation de moyen. Monsieur Chocolat fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le site internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Le client est néanmoins informé que les images, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente sont fournis à Monsieur Chocolat par les fournisseurs et fabricants des produits, en vue de leur vente sur le site internet.
Monsieur Chocolat n’est pas tenue responsable des informations et déclarations publiques de ses fournisseurs dont elle n’a pas connaissance et qu’elle n’était légitimement pas en mesure de connaître.
Les produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 8 - Disponibilité
Les offres présentées par Monsieur Chocolat sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la commande, le client sera averti par e-mail. Le montant de sa commande sera recalculé et le client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la commande est entièrement indisponible le client sera averti par mail et ne sera pas débité ou sera remboursé. Dans ce cas Monsieur Chocolat ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.
Article 9 - Commandes - transfert de propriété - transfert des risques
Lorsque le client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « valider votre paiement » (ci-après et ci-avant « la commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en cause et en particulier les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le client.
Monsieur Chocolat confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au client.
En outre, Monsieur Chocolat se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site internet de Monsieur Chocolat sas, y compris à l’occasion de commandes antérieures.
Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de Monsieur Chocolat ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la commande par Monsieur Chocolat, notamment pour indisponibilité des produits.
Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.
Article 10 - Paiements
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire.
Le client garantit à Monsieur Chocolat qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site www.incroyableschocolats.com. Monsieur Chocolat ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
Monsieur Chocolat se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le client ne soit interceptée par des tiers.
Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
Article 11 - Livraison des commandes
Les produits achetés sur le site sont livrés uniquement en France métropolitaine et à Monaco (sauf mention spécifique lors de la vente ; les clients peuvent également adresser une demande spécifique d’expédition à l’étranger à l’adresse incroyables.chocolats@gamil.com). Pour des raisons logistiques, www.incroyableschocolats.com n’est pas en mesure de proposer son service dans les DOM-TOM.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client sur le site lors de la passation de sa commande, en France métropolitaine et à Monaco, selon le mode de livraison choisi sur le site internet.
Les délais de livraison indiqués sur le site correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison constatés selon les modes de livraison, dans lesquels Monsieur Chocolat s’engage à livrer les produits.
A défaut d’indication de ces délais sur le site, Monsieur Chocolat livrera les produits au client dans un délai maximal de trente (30) jours après la conclusion du contrat (ou dans le mois qui suit la conclusion du contrat pour l’achat d’un abonnement à une box).
Monsieur Chocolat expédiera généralement les colis par La Poste par Colissimo 48H avec réception à domicile sans signature. Le délai de livraison est donc généralement de 48H après la date d’envoi des colis (vers le 15 de chaque mois pour les box).
Monsieur Chocolat informe ses clients que les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés.
Toutefois, le client reconnaît que Monsieur Chocolat fait appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la poste etc.) prenant en charge de l’acheminement des colis contenant les produits.
Dès lors, les délais de livraison indiqués sur le site peuvent être impactés du fait des prestataires sans que Monsieur Chocolat ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.
Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du client.
Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à Monsieur Chocolat.
Concernant l’envoi des box par abonnement, Monsieur Chocolat envoie chaque mois par l’intermédiaire d’un prestataire les box aux clients à l’adresse de livraison indiquée par celui-ci au cours du processus de commande.
En cas de changement de lieu de livraison souhaité, le client est tenu de prévenir Monsieur Chocolat avant le 10 du mois concerné en modifiant ses coordonnées sur son compte (ex : modification avant le 10 octobre pour un changement de coordonnées pris en compte en octobre).
Article 12 - Retour des produits
En cas de vice apparent ou de non-conformité d’un produit, dûment constaté par Monsieur Chocolat, le client pourra obtenir le remboursement ou le remplacement par un produit équivalent, voir la livraison d’une nouvelle box, au choix de Monsieur Chocolat, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou de toute autre indemnité de quelque nature qu’elle soit en vertu de la garantie de conformité. Les frais de retour ne seront pris en charge par Monsieur Chocolat qu’en cas d’accord préalable.
Pour ce faire, le client se rendra sur le site, dans la rubrique “mon compte”. Monsieur Chocolat traitera alors cette demande et notifiera le client de sa décision par mail. Le client renverra alors le colis par la poste à Monsieur Chocolat sous un délai d’une semaine et fera tamponner la preuve de dépôt, qu’il conservera. Le (ou les) produit(s) doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non ouvert, à l’adresse suivante : Incroyables Chocolats – 1, rue de l'Eglise, 95460 Ezanville
Le retour se fait aux risques du client.
Le client est tenu de notifier à Monsieur Chocolat toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes) dans les 2 jours suivant la réception du produit. Dans le cas où le produit défectueux ou non-conforme est avéré, le client pourra bénéficier des conditions prévues à cet article. Si le produit est avéré défectueux ou non-conforme, le client devra retourner le produit à Monsieur Chocolat et recevra un nouveau produit dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le client recevra un produit équivalent. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à la société Monsieur Chocolat pour la non-réception d’une box. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée à la valeur mensuelle de l’abonnement.
Concernant le service d’envoi mensuel de box, il est expressément convenu entre les parties, qu’aucun retour ne sera possible en raison de la nature même du service proposé : le client s’est abonné à un service d’envoi de box contenant des produits « surprises » et ne pourra pas en demander le retour si les produits surprises ne lui conviennent pas.
Article 13 - Droits et délais de rétractation
« Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 et de l'article L.121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours visé à l’article L.121-20 du code de la consommation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les chocolats et pâtisseries. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir. »
Article 14 - Réserve de propriété
Monsieur Chocolat conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Article 15 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments reproduits sur www.incroyableschocolats.com et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site www.incroyableschocolats.com est strictement interdite.
Article 16 - Signature et preuve
Monsieur Chocolat œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients mais le client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, Monsieur Chocolat ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou son mot de passe.
A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou du mot de passe du client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la commande, des sommes correspondantes. Monsieur Chocolat ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Monsieur Chocolat et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 17 - Désactivation du compte client
Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de Monsieur Chocolat, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de Monsieur Chocolat, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société Monsieur Chocolat. Monsieur Chocolat se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
Article 19 - Garanties légales
Tous les produits en vente sur le site internet bénéficient de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles l. 217-4 et suivants du code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil, permettant aux clients de renvoyer les produits défectueux et non conformes sans frais.
Garantie contre les vices cachés
Le code civil prévoit que :
Article 1641 du code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 code civil : dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 code civil : si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 code civil : si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 du code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Monsieur Chocolat sas, selon le choix du client, s’engage, après évaluation du vice soit :
A lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
A lui rembourser une partie du prix du produit si le client décide de conserver le produit.
Garantie légale de conformité
Le code de la consommation français prévoit que :
Article l. 217-4 : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article l. 211-5 : pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article l. 211-12 : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article l. 217-7 code de la consommation : les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article l. 217-8 code de la consommation : l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article l. 217-9 code consommation : en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article l. 217-10 code de la consommation : si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article l. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article l. 217-11 du code de la consommation
« l’application des dispositions des articles l. 217-9 et l. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article l. 217-12 code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
1/ lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article l.217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
2/ le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil, et doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation du client.
Article 20 - Responsabilité
Monsieur Chocolat propose un service de fourniture de produits, mais n’est ni le concepteur, ni le fabricant, ni le prescripteur de ces produits. Dès lors, seuls les fabricants des produits présents dans la box sont responsables en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de leur utilisation par les clients, sous réserve des dispositions légales impératives détaillées ci-avant.
La responsabilité de Monsieur Chocolat au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Monsieur Chocolat sas.
Dès lors, Monsieur Chocolat ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des produits par le client ou un tiers.
Monsieur Chocolat décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation du des services proposés par Monsieur Chocolat, une atteinte a la réputation et a l’image du client, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du site internet.
Dans l’hypothèse ou la responsabilité de Monsieur Chocolat devait être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le client et imputable à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à Monsieur Chocolat.
Article 21 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà 2 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.
Article 22 - Résolution du contrat
Article 22-1 Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du code civil.
Article 22-2 Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Article 23 - « Informatique et libertés »
Les informations et données collectées par Monsieur Chocolat lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Monsieur Chocolat d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés, les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le client devra écrire à la société Monsieur Chocolat, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client.
L’inscription au site Incroyables Chocolats implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Ainsi, lorsqu’un utilisateur s’inscrit sur le site il accepte expressément de recevoir les communications de Monsieur Chocolat.
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Monsieur Chocolat se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.
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Article 24 - Publicité sur le site internet
A tout moment Monsieur Chocolat peut décider de placer des espaces publicitaires sur le site internet www.incroyableschocolats.com. Monsieur Chocolat jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site.
Article 25 - Modifications des conditions générales
Monsieur Chocolat se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les conditions générales de vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, Monsieur Chocolat conseille au client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du site régulièrement. La commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la commande.
Article 26 - Communication entre le client et Monsieur Chocolat
En devenant utilisateur du site internet, le client reconnait que les échanges entre lui et Monsieur Chocolat seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes conditions générales ou requis par la loi. Notamment en s’inscrivant sur le site www.incroyableschocolats.com, le client accepte expressément de recevoir les newsletters de Monsieur Chocolat sas. Le client pourra, à tout moment, se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien de désabonnement inclut dans chaque newsletter.
Notamment le client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.
Le client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.
Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du code civil.
Article 27 - Continuité et transfert des droits et obligations du contrat
Les contrats entre le client et Monsieur Chocolat et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.
Les contrats, les droits et obligations des clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.
Les contrats, les droits et obligations de Monsieur Chocolat peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du client.
Article 28 - Généralités
Article 28-1 Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes cgv sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 28-2 Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 28-3 Médiation
En cas de litige relatif à une commande, le client devra s’adresser en priorité à Monsieur Chocolat sas, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contact@incroyableschocolats.com.
Conformément à l’article 14 du règlement (ue) n°524/2013, la commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes conditions générales de vente et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant le temps pendant lequel une solution amiable est recherchée ou une médiation sollicitée par le client.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à "CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION" 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.
Article 28-4 Loi applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales sera soumis au tribunal compétent selon les dispositions légales en vigueur, et notamment l’article r. 631-3 du code de la consommation et l’article 46 du code de procédure civile.